La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite « loi climat et résilience », du 22 août 2021, voit bon nombre de ses dispositions entrer en vigueur cette année, après un temps d’adaptation laissé aux intéressés. Rapide tour d’horizon de principales mesures applicables depuis ce 1er janvier 2023.

Interdiction des logements les plus énergivores

C’est sans doute la mesure phare de ce texte. Déjà depuis le 24 août dernier, les propriétaires de biens classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ont interdiction de réviser le loyer à la hausse. Une étape supplémentaire est franchie depuis ce 1er janvier 2023 avec l’interdiction de louer les logements les moins bien isolés de la classe G au DPE (cela concerne environs 90 000 logements). Par décret du 11 janvier 2021 (n° 2021-19), le gouvernement a fixé le seuil de « décence énergétique », permettant la location, à une consommation de 450 kWh/m², par an, (dans les métropoles françaises).

Attention, cette règle ne concernera pas les baux en cours, comme l'a indiqué le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, dans son interview au Parisien le 3 août 2022 : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! L’objectif est bien d’interdire la relocation de biens très indécents que l’on peut qualifier de taudis, notamment ceux interdits à la location en janvier 2023 ». Par ailleurs, pour l'heure, l'interdiction ne s'applique pas aux biens destinés à la location touristique.

En revanche, dès le 1er janvier 2025, l’interdiction de location s’étendra à l’ensemble des logements classés G au DPE., ensuite aux logements classés F à partir de 2028 et à ceux classés F en 2034.

Seule porte de sortie pour les propriétaires des logements concernés : s’ils souhaitent réviser le loyer à la hausse, ou continuer à pouvoir louer leur bien, ils devront réaliser des travaux de rénovation énergétique, comme l’amélioration de l’isolation thermique ou le changement de système de chauffage principal.

À noter : à compter du 1er avril 2023, toute vente d’un bien classé F ou G au DPE devra être précédée d’un « audit énergétique » ayant pour objectif de fournir un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante.

source la gazette