Donner congé auprès de son bailleur : le préavis mode d'emploi
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez ? Dans cet article vous trouverez les modalités du préavis de départ à remettre à votre bailleur qu'il soit un particulier ou un professionnel.
Le contenu du courrier n'est pas réglementé mais il convient de préciser :
- La date de prise d'effet (ne peut intervenir sauf accord du bailleur q'un mois ou trois mois avant la date de départ selon les cas : voir plus bas)
- Le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois et le justificatif. Si aucun justificatif n'est fourni le préavis de trois mois s'applique.
Après envoi, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
La lettre de préavis est un courrier à rédiger à la main ou à l'ordinateur, vous trouverez de nombreux modèles sur internet comme celui-ci :
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Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ du logement
Par cette lettre je vous informe mon intention de quitter le logement sis "adresse" que j'occupe depuis le "date". Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d'un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
(lieu), le (date)
Signature
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DELAI DE PREAVIS
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Contexte du congé |
Délai de préavis |
Précision |
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Cas général |
3 mois |
Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si : le bailleur accepte un nouveau locataire, le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation. |
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Vous percevez le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH) |
1 mois |
Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
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Raison de santé justifiant un changement de domicile |
1 mois |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
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Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
1 mois |
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
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Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) |
1 mois |
- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi). - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage , arrêt d'une activité libérale. |
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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
1 mois |
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. - Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
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Mutation professionnelle |
1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale) |
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
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Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé |
1 mois |
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Changement de logement au sein du parc social |
1 mois |
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Logement meublé |
1 mois |
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Zone tendue |
1 mois |
Regarder dans le décret lisant les communes en zone tendue et joindre la copie de ce dernier à votre préavis en surlignant la commune en question |
