Le bouclier tarifaire contre la hausse des prix de l’énergie (gaz et l’électricité) est prolongé en 2023 pour les ménages, entreprises et collectivités. En outre, il est instauré pour un an, un amortisseur pour les PME et collectivités exclues du bouclier tarifaire pour l’électricité (art.181).

Dès le 1er janvier 2023, l’exonération partielle des transmissions par donation ou succession des biens ruraux donnés à bail à long terme est majorée, sous condition de conversation pendant cinq années supplémentaires (art.24).

En matière de droit d’enregistrement, notons qu’à compter du 1er janvier 2023, les baux de plus de 12 ans à durée limitée relèvent de la procédure fusionnée (enregistrement et publicité foncière) (art.22). De plus, les actes notariés constatant la prescription acquisitive des immeubles en Corse sont exonérés de la taxe de publicité foncière (art.66).

Enfin, précisons que la taxe d’aménagement est adaptée sur deux points, à savoir une exonération de taxe d'aménagement pour les constructions sur terrains pollués et une majoration de la valeur forfaitaire des aires de stationnement (art.65, I, G à I).