
Parmi les mesures prises en faveur des particuliers, la loi de finances prévoit la prorogation de plusieurs dispositifs de réductions, d’exonération ou de crédit d’impôt sur le revenu. Sont ainsi reconduits :
- le dispositif MALRAUX qui permet le bénéfice d’une réduction d’impôt pour les investisseurs réalisant des opérations de restauration sur des immeubles implantés en zone d’urbanisme protégée, jusqu’au 31 décembre 2023 (art.19) ;
- le crédit d’impôt pour l’installation de borne de recharge de véhicule électrique jusqu’en 2025 (art.31) ;
- les exonérations de plus-values immobilières en cas de cessions d’immeubles en faveur du logement social jusqu’au 31 décembre 2023 et en cas de cession portant sur un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2024 (art.7) ;
- l’exonération des revenus issus de la location meublée par un particulier d’une partie de sa résidence principale à un loyer raisonnable jusqu’au 15 juillet 2024 (art.78) ;
- des dispositifs de réduction d’impôt en faveur de travaux de réhabilitation de logements anciens situés en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2029 (art.13).
Autre mesure adoptée pour lutter contre la spéculation immobilière en Corse : un zonage des communes soumises à sur-spéculation sera réalisé. Après l’adoption d’un zonage définitif, il sera proposé d’instaurer dans les communes concernées une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières élevées visée à l’article 1609 nonies G du CGI (supérieures à 50 000€) pour les cessions d’immeubles bâtis (art.28).